Le dépôt d'un dossier d'urbanisme
Démarche
- soit dépôt en ligne
- soit dépôt papier en Mairie
Dépôt en ligne par voie dématérialisée
Dépôt papier en Mairie
Le dossier est à retirer puis à déposer à la mairie après avoir été complété.
Il est ensuite instruit par :
- l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) (Antenne de Molsheim) pour vérifier la conformité du dossier déposé par rapport au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et
- par l'Architecte des bâtiments de France si le projet est situé dans les abords d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Formulaires à télécharger
ATTENTION NOUVEAUX FORMULAIRES
Déclaration préalable ou Permis de construire ?
1) la déclaration préalable est nécessaire :
- pour toute construction nouvelle ou agrandissement d'une Surface de plancher (1) inférieure ou égale à 20 m2
- pour toute modification de l'aspect extérieur d'une construction, y compris pour un ravalement prévu avec les mêmes coloris.
2) le permis de construire est requis :
- pour toute construction ou agrandissement d'une surface de plancher supérieur à 20 m2
Exception : Entre 20 et 40 m2, une déclaration préalable suffit SI les travaux n'ont pas pour effet de porter la surface de plancher au-delà de 150 m2. (1) Si la surface au plancher est portée à plus de 150 m2, il faudra déposer un permis de construire et recourir à un architecte.
(1) Surface plancher = la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de 1,80m, y compris garage et cave si clos.
Les déclarations préalables de travaux et les permis de construire en cours sont apposés sur le panneau d'affichage de la mairie.
Lorsque le permis de construire ou la déclaration de travaux sont accordés, ils sont consultables en mairie par toute personne qui en fait la demande.